Conditions générales de vente
Mise à jour le 22 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de gouttières d’alignement sur mesure et de leurs accessoires (les « Dispositifs ») par CLEVALIGNER LAB, SAS au capital de 5 000 €, RCS Bobigny 904 779 584, 12 rue du Sergent Bobillot, 93100 Montreuil, France (le « Laboratoire »), à ses clients professionnels (le « Client »).
1. Champ d’application
Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale (article L. 441-1 du Code de commerce) et prévalent sur les conditions d’achat du Client. Toute commande vaut acceptation des CGV. Seules des conditions particulières écrites et signées peuvent y déroger.
2. Clients
Les Dispositifs sont réservés aux professionnels de santé habilités à prescrire un traitement orthodontique, à leurs structures d’exercice et aux distributeurs agréés par le Laboratoire. Ils ne sont pas vendus aux consommateurs : le Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s’applique pas. Le Client justifie de sa qualité sur demande (numéro RPPS ou équivalent) et s’interdit de revendre les Dispositifs à des non-professionnels.
3. Dispositifs
Les Dispositifs sont des dispositifs médicaux sur mesure de classe IIa au sens du règlement (UE) 2017/745, dont le Laboratoire est le fabricant ; il a déclaré son activité à l’ANSM. Conçus pour un seul patient sur prescription écrite, ils ne portent pas de marquage CE (article 20 du règlement). Chaque Dispositif est accompagné de la déclaration prévue à l’annexe XIII et des notices destinées au praticien et au patient ; le Client remet au patient la notice qui lui est destinée.
4. Commande
Les commandes sont passées sur le portail de prescription du Laboratoire ou, avec son accord, par courriel avec son formulaire de prescription. Elles indiquent le praticien, le patient (nom ou code), la prescription clinique, les données nécessaires (empreintes optiques ou physiques, photos, radiographies) et l’adresse de livraison.
La commande devient ferme lorsque le Client approuve par écrit le plan de traitement numérique proposé par le Laboratoire : cette approbation vaut bon pour fabrication. La commande ne peut plus être modifiée ni annulée ensuite ; toute modification constitue une nouvelle commande. Le Laboratoire peut refuser une commande, notamment si le dossier est incomplet, irréalisable ou présente un risque pour le patient, ou en cas d’impayé.
Le Client reste seul responsable de l’examen clinique, du diagnostic, de l’indication, de l’information et du consentement du patient, de la validation du plan de traitement, de la pose et du suivi. Le Laboratoire exécute la prescription et n’a pas de relation directe avec le patient.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, départ du Laboratoire, hors transport, emballage, assurance, droits et taxes. Le tarif applicable est celui en vigueur à la commande ou celui du devis accepté (valable 30 jours). Les prestations complémentaires (refabrication à la demande du Client, modification du plan de traitement, gouttières supplémentaires, contention, urgences) sont facturées en plus. En cas de hausse importante et imprévisible des coûts, les parties renégocient de bonne foi (article 1195 du Code civil).
6. Facturation et paiement
Les factures sont émises à chaque livraison et envoyées par voie électronique. Elles sont payables à 30 jours à compter de leur date, par virement, prélèvement SEPA ou carte bancaire, sans escompte en cas de paiement anticipé. Une première commande peut être soumise à un paiement comptant ou à un acompte.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (au minimum trois fois le taux d’intérêt légal) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Le Laboratoire peut alors suspendre les fabrications et livraisons en cours et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues. Aucune compensation n’est admise sans son accord écrit.
7. Réserve de propriété
Le Laboratoire reste propriétaire des Dispositifs jusqu’au paiement complet du prix. Les risques sont toutefois transférés au Client dès la remise des Dispositifs au transporteur.
8. Livraison
Les Dispositifs sont livrés à l’adresse professionnelle du Client, jamais au domicile d’un patient, éventuellement en plusieurs envois. Les délais sont indicatifs et courent à partir de l’approbation du plan de traitement : un retard raisonnable ne justifie ni annulation, ni pénalité, ni dommages et intérêts. En cas d’avarie ou de manquant, le Client émet des réserves précises auprès du transporteur et les confirme par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables (article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie au Laboratoire.
9. Réclamations
Toute non-conformité apparente doit être signalée par écrit, avec justificatifs, dans les 8 jours ouvrés suivant la réception ; un défaut d’adaptation constaté à l’essayage, dans les 15 jours ouvrés et avant la remise au patient. Aucun retour n’est accepté sans accord écrit du Laboratoire ; un Dispositif porté doit être nettoyé et désinfecté. Si la réclamation est fondée, le Laboratoire reprend, corrige ou refabrique le Dispositif, ou émet un avoir. Une réclamation ne suspend pas le paiement.
10. Garantie
Le Laboratoire garantit pendant 6 mois à compter de la livraison que les Dispositifs sont conformes à la prescription validée et exempts de défaut de fabrication. Sont notamment exclus : les données d’entrée insuffisantes, les choix cliniques et le plan de traitement validé par le Client, les modifications faites par le Client ou un tiers, l’usure, la mauvaise utilisation ou le mauvais entretien, le défaut d’observance du patient. Le résultat clinique n’est pas garanti : le Laboratoire est tenu d’une obligation de moyens. Les garanties légales restent applicables.
11. Matériovigilance et traçabilité
Le Client signale au Laboratoire tout incident grave ou risque d’incident grave à materiovigilance@clevaligner.fr, au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, sans préjudice de sa propre déclaration à l’ANSM ou à l’autorité compétente de son pays. Il coopère aux enquêtes, actions correctives et rappels, et conserve pendant 10 ans les informations permettant d’identifier le patient ainsi que la déclaration prévue à l’annexe XIII.
12. Responsabilité
La responsabilité du Laboratoire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Les dommages indirects (perte d’exploitation ou de clientèle, atteinte à l’image, coût de traitements de reprise…) sont exclus. Sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, elle est limitée au montant hors taxes payé pour la commande en cause. Le régime légal de la responsabilité du fait des produits défectueux reste applicable. Le Laboratoire est assuré en responsabilité civile professionnelle et produits.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Au-delà de 3 mois, chacune peut résilier la commande concernée ; les travaux déjà réalisés restent dus.
14. Propriété intellectuelle et confidentialité
Le Laboratoire conserve tous les droits sur ses procédés, logiciels, fichiers, plans de traitement, simulations 3D, marques et documents. Le Client reçoit un droit d’usage limité au traitement du patient concerné et s’interdit toute reproduction ou rétro-ingénierie. Il peut utiliser la marque Clevaligner pour informer ses patients, dans le respect de la charte graphique et de sa déontologie. Les informations échangées restent confidentielles pendant la relation et 5 ans après.
15. Données personnelles
Pour les données des patients, le Client est responsable de traitement et le Laboratoire sous-traitant, selon l’accord de sous-traitance conclu avec chaque Client (article 28 du RGPD) ; le Client informe ses patients du recours au Laboratoire. Pour les données du Client et de ses collaborateurs (relation commerciale, facturation), le Laboratoire est responsable de traitement ; elles sont conservées pendant la relation puis selon les durées légales. Contact : dpo@clevaligner.fr.
16. Ventes hors de France
Le Client établi hors de France garantit qu’il peut légalement prescrire et utiliser les Dispositifs dans son pays. Dans l’Union européenne, les livraisons à un assujetti sont facturées hors TVA sur présentation d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Hors Union européenne, les commandes sont soumises à l’accord préalable du Laboratoire, payables d’avance par virement en euros et livrées FCA Montreuil (Incoterms® 2020) ; droits, taxes et formalités d’importation sont à la charge du Client, qui vérifie la conformité aux règles locales. Le Laboratoire ne garantit la conformité qu’au règlement (UE) 2017/745 et peut annuler toute commande contraire aux règles de contrôle des exportations ou aux sanctions internationales.
17. Résiliation
En cas de manquement grave non réparé 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée, l’autre partie peut résilier la relation. Le Laboratoire peut résilier sans préavis en cas de défaut de qualité professionnelle, de revente à des non-professionnels ou d’impayés répétés. Les commandes en cours de fabrication restent dues.
18. Dispositions générales
Si une clause est nulle, les autres restent applicables. Le Laboratoire peut modifier les CGV ; s’appliquent celles en vigueur à la date de la commande. Les registres du Laboratoire et les données du portail font foi des commandes et des validations. Seule la version française des CGV fait foi.
19. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. À défaut d’accord amiable dans les 60 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.