MENTIONS LÉGALES
CLEVALIGNER LAB · Version 2.0 — Mise à jour au 27 juillet 2026 · Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site.
1. ÉDITEUR DU SITE
| Dénomination sociale | CLEVALIGNER LAB |
| Nom commercial | DENTAL FORCE LAB |
| Forme juridique | Société par actions simplifiée (SAS) |
| Capital social | 5 000,00 euros |
| Siège social | 12 rue du Sergent Bobillot, 93100 Montreuil, France |
| RCS | Bobigny 904 779 584 |
| N° SIREN | 904 779 584 |
| Identifiant européen (EUID) | FR9301.904779584 |
| N° de TVA intracommunautaire | FR 83 904 779 584 |
| Code APE / NAF | [à compléter] |
| Activité | Fabrication de matériels dentaires orthodontiques sur mesure, conseil, formation et prestations de services auprès de professionnels de santé |
| Téléphone | [à compléter] |
| Courriel | contact@clevaligner.fr |
| Président | M. Charles ELKOUBY |
| Directeur de la publication | M. Charles ELKOUBY, en sa qualité de Président |
2. HÉBERGEUR DU SITE
| Dénomination | [à compléter — raison sociale de l’hébergeur] |
| Adresse | [à compléter] |
| Téléphone | [à compléter] |
Lorsque le site héberge des données de santé à caractère personnel pour le compte de professionnels de santé, l’hébergement est assuré par un prestataire certifié « Hébergeur de Données de Santé » (HDS) au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
Certification HDS de l’hébergeur : [à compléter — organisme certificateur et numéro de certificat]
3. STATUT RÉGLEMENTAIRE — FABRICANT DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE
3.1 CLEVALIGNER LAB est fabricant de dispositifs médicaux sur mesure au sens de l’article 2, point 3, du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (MDR).
3.2 Conformément à l’article L. 5211-3-1 du Code de la santé publique, CLEVALIGNER LAB a déclaré son activité de fabrication de dispositifs médicaux sur mesure auprès du Directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Numéro / date de déclaration ANSM : [à compléter]
Numéro d’enregistrement unique (SRN) : [à compléter le cas échéant]
3.3 Classification. Les gouttières d’alignement orthodontique fabriquées par CLEVALIGNER LAB relèvent de la classe IIa en application de la règle 5 de l’Annexe VIII du MDR.
3.4 Absence de marquage CE — précision importante. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du MDR, les dispositifs médicaux sur mesure ne portent pas le marquage CE. Cette absence de marquage n’emporte aucune dispense réglementaire : les dispositifs sont pleinement soumis aux exigences générales en matière de sécurité et de performances énoncées à l’Annexe I du MDR, et leur conformité est établie selon la procédure prévue à l’Annexe XIII du MDR.
3.5 Déclaration Annexe XIII. Chaque dispositif est accompagné de la déclaration relative aux dispositifs sur mesure prévue à la section 1 de l’Annexe XIII du MDR. La documentation technique correspondante est tenue à la disposition des autorités compétentes pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de la mise sur le marché du dispositif.
3.6 Système de management de la qualité. CLEVALIGNER LAB met en œuvre un système de management de la qualité couvrant la conception, la fabrication, le contrôle et la surveillance après commercialisation de ses dispositifs.
3.7 Destinataires. Les dispositifs sont exclusivement destinés aux professionnels de santé légalement habilités à les prescrire et à les poser. Ils ne sont pas commercialisés auprès du public.
4. MATÉRIOVIGILANCE
Tout incident ou risque d’incident grave impliquant un dispositif fabriqué par CLEVALIGNER LAB doit être signalé sans délai à :
materiovigilance@clevaligner.fr
Correspondant de matériovigilance : [à compléter — nom et coordonnées]
Ce signalement ne dispense pas les professionnels de santé de leurs obligations de déclaration auprès de l’ANSM (articles L. 5212-2 et R. 5212-14 du Code de la santé publique) ou de l’autorité compétente de leur pays d’exercice.
5. CONDITIONS CONTRACTUELLES
Les relations commerciales sont régies par les Conditions Générales de Vente et l’utilisation du portail de prescription par les Conditions Générales d’Utilisation, tous deux accessibles depuis le site.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 L’ensemble des éléments composant le site — structure, textes, images, photographies, vidéos, graphismes, logos, marques, bases de données, logiciels et code source — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de CLEVALIGNER LAB ou de ses concédants.
6.2 Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de CLEVALIGNER LAB, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6.3 Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction ou usage non autorisé est prohibé.
6.4 L’extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données du site est interdite en application des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. RESPONSABILITÉ
7.1 CLEVALIGNER LAB s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans pouvoir garantir l’absence d’erreur, d’omission ou d’obsolescence. Ces informations sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modification sans préavis.
7.2 Les informations relatives aux dispositifs médicaux diffusées sur le site s’adressent aux professionnels de santé. Elles ne constituent en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou une recommandation thérapeutique et ne sauraient se substituer à une consultation auprès d’un professionnel de santé.
7.3 CLEVALIGNER LAB décline toute responsabilité en cas d’utilisation des dispositifs non conforme aux notices d’utilisation, aux indications fournies ou aux règles de l’art, ainsi qu’en cas de modification des dispositifs par un tiers.
7.4 L’accès au site peut être interrompu ou limité à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité, sans que la responsabilité de CLEVALIGNER LAB puisse être engagée.
7.5 Le site peut comporter des liens vers des sites tiers dont CLEVALIGNER LAB ne maîtrise pas le contenu et pour lesquels il décline toute responsabilité.
8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par CLEVALIGNER LAB sont décrits dans sa Politique de confidentialité, accessible depuis le site.
Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@clevaligner.fr
Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).
9. COOKIES
Le site utilise des cookies dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. L’utilisateur peut à tout moment paramétrer ses préférences depuis le module de gestion des cookies accessible sur le site.
10. PUBLICITÉ ET INFORMATION
Les contenus diffusés sur le site respectent les règles applicables à la publicité et à l’information relatives aux dispositifs médicaux, notamment les articles L. 5213-1 et suivants du Code de la santé publique. Les informations réservées aux professionnels de santé sont identifiées comme telles.
11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises et, pour les relations entre professionnels, du Tribunal de commerce de Bobigny.
CLEVALIGNER LAB — SAS au capital de 5 000 € — RCS Bobigny 904 779 584
12 rue du Sergent Bobillot, 93100 Montreuil, France
contact@clevaligner.fr — materiovigilance@clevaligner.fr — dpo@clevaligner.fr
Version 2.0 du 27 juillet 2026