CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Portail de prescription CLEVALIGNER LAB · Version 2.0 — En vigueur au 27 juillet 2026
ARTICLE 1 — OBJET
1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet et du portail de prescription en ligne édités par CLEVALIGNER LAB (ci-après « le Portail » et « le Laboratoire »).
1.2 Le Portail permet aux professionnels de santé habilités de créer et de gérer un compte, de transmettre des prescriptions et des données cliniques, de consulter et de valider les plans de traitement numériques, de suivre l’avancement des commandes et d’accéder à leurs documents commerciaux.
1.3 Les CGU régissent l’usage du Portail. Elles se distinguent des Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent la vente des dispositifs médicaux sur mesure. Les deux documents s’appliquent de manière cumulative ; en cas de contradiction sur un point relatif à la vente, les CGV prévalent.
1.4 L’accès au Portail et son utilisation valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Portail.
ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
| Éditeur | CLEVALIGNER LAB, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros |
| Siège social et établissement | 12 rue du Sergent Bobillot, 93100 Montreuil, France |
| RCS | Bobigny 904 779 584 |
| EUID | FR9301.904779584 |
| Nom commercial | DENTAL FORCE LAB |
| Directeur de la publication | le Président de la société |
| Contact | contact@clevaligner.fr |
Les mentions légales complètes, incluant les coordonnées de l’hébergeur, figurent dans le document « Mentions légales » accessible depuis le Portail.
ARTICLE 3 — ACCÈS RÉSERVÉ AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ
3.1 Le Portail est strictement réservé aux professionnels de santé légalement habilités à prescrire et à poser des dispositifs d’orthodontie — chirurgiens-dentistes, orthodontistes, médecins stomatologues — ainsi qu’à leurs collaborateurs dûment mandatés et aux distributeurs professionnels agréés par le Laboratoire.
3.2 Le Portail n’est pas destiné au grand public ni aux patients. Il ne constitue ni un service de télémédecine, ni un service de diagnostic, ni un outil d’aide à la décision clinique. Aucune information diffusée sur le Portail ne saurait se substituer à un examen clinique réalisé par un professionnel de santé.
3.3 L’ouverture d’un compte est subordonnée à la vérification, par le Laboratoire, de la qualité professionnelle du demandeur. Le Laboratoire peut exiger la production de tout justificatif (numéro RPPS ou ADELI, attestation d’inscription à l’Ordre, diplôme, extrait Kbis de la structure d’exercice, équivalent étranger) et refuser discrétionnairement toute demande d’inscription.
3.4 L’utilisateur s’engage à informer sans délai le Laboratoire de toute modification affectant sa qualité professionnelle, notamment une suspension, une radiation ou une cessation d’activité.
ARTICLE 4 — COMPTE UTILISATEUR
4.1 Création. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et à les actualiser en cas de changement.
4.2 Identifiants. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur usage. Toute action effectuée depuis son compte est réputée émaner de lui.
4.3 Sécurité. L’utilisateur s’engage à choisir un mot de passe robuste, à activer l’authentification à deux facteurs lorsqu’elle est proposée, à ne pas partager ses identifiants et à ne pas laisser sa session ouverte sur un poste accessible à des tiers. Il informe immédiatement le Laboratoire à l’adresse contact@clevaligner.fr de toute utilisation non autorisée ou de toute compromission suspectée de son compte.
4.4 Comptes collaborateurs. Lorsque le compte est ouvert au nom d’une structure d’exercice, le titulaire du compte principal est responsable des comptes secondaires qu’il crée, des habilitations qu’il attribue et des actes accomplis par ses collaborateurs. Il s’engage à révoquer sans délai les accès des collaborateurs quittant la structure.
4.5 Suspension et fermeture. Le Laboratoire peut suspendre ou fermer un compte, après information de l’utilisateur sauf urgence ou obligation légale, en cas de manquement aux présentes CGU ou aux CGV, de doute sérieux sur la qualité professionnelle du titulaire, de risque pour la sécurité du Portail ou des patients, ou d’inactivité prolongée supérieure à vingt-quatre (24) mois. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment ; les obligations légales de conservation documentaire demeurent applicables.
ARTICLE 5 — UTILISATION DU PORTAIL — PRESCRIPTION ET DONNÉES CLINIQUES
5.1 Transmission des données. L’utilisateur transmet via le Portail les données nécessaires à la fabrication : prescription clinique, empreintes optiques ou physiques, photographies, examens radiographiques, et l’identifiant du patient. Il s’engage à ne transmettre que des données exactes, exploitables et strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
5.2 Identification du patient. L’utilisateur identifie le patient au moyen d’un nom, d’un acronyme ou d’un code numérique permettant une identification univoque, conformément à la section 1 de l’Annexe XIII du Règlement (UE) 2017/745. Il est invité à privilégier la pseudonymisation et à limiter les données directement identifiantes au strict nécessaire.
5.3 Consentement et information du patient. L’utilisateur garantit avoir recueilli le consentement éclairé du patient au traitement orthodontique proposé et l’avoir informé du recours à un laboratoire de fabrication ainsi que du traitement de ses données à cette fin.
5.4 Validation du plan de traitement. Le plan de traitement numérique (simulation 3D) mis à disposition sur le Portail constitue une proposition technique élaborée à partir des données transmises par l’utilisateur. Il ne constitue ni un diagnostic, ni une recommandation thérapeutique, ni une garantie de résultat clinique. Sa validation relève de la seule décision médicale de l’utilisateur, qui en assume l’entière responsabilité. Cette validation, effectuée par voie électronique sur le Portail, vaut bon pour fabrication et engage l’utilisateur au sens de l’article 1366 du Code civil.
5.5 Simulations et images. Les simulations, animations et rendus visuels générés par le Portail sont fournis à titre illustratif et pédagogique. L’utilisateur qui les présente à un patient s’engage à préciser leur caractère indicatif et à ne pas les présenter comme une garantie de résultat.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS DE L’UTILISATEUR
6.1 L’utilisateur s’engage à utiliser le Portail conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux règles déontologiques de sa profession.
6.2 Il est notamment interdit à l’utilisateur de :
- accéder ou tenter d’accéder au Portail par un moyen autre que l’interface mise à disposition ;
- effectuer toute opération de rétro-ingénierie, décompilation, extraction ou reconstitution du code, des algorithmes ou des bases de données du Portail ;
- extraire, réutiliser ou constituer une base de données à partir du contenu du Portail, y compris par des moyens automatisés (robots, aspirateurs de site, moissonnage) ;
- introduire ou tenter d’introduire tout code malveillant, virus, cheval de Troie ou script susceptible de perturber le fonctionnement du Portail ;
- effectuer des tests d’intrusion, contourner les mesures de sécurité ou accéder à des données ne le concernant pas ;
- utiliser le Portail pour transmettre des contenus illicites, diffamatoires, ou des données personnelles excédant ce qui est nécessaire à la commande ;
- céder, prêter ou revendre son accès au Portail, ou permettre son utilisation par une personne non habilitée ;
- utiliser les contenus, plans de traitement, simulations ou fichiers issus du Portail à des fins autres que le traitement du patient concerné.
6.3 Tout manquement expose l’utilisateur à la suspension immédiate de son accès et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 7 — DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DU SERVICE
7.1 Le Laboratoire s’efforce de maintenir le Portail accessible en continu, sans que cela constitue une obligation de résultat. L’accès peut être interrompu à tout moment, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurisation, ou en raison de contraintes techniques indépendantes de sa volonté.
7.2 Les opérations de maintenance programmée sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance et planifiées en dehors des heures ouvrées.
7.3 Le Laboratoire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables au réseau internet, aux fournisseurs d’accès, aux équipements ou à la configuration de l’utilisateur, ni des conséquences d’une indisponibilité temporaire.
7.4 Le Laboratoire peut faire évoluer les fonctionnalités du Portail, en ajouter ou en supprimer, sans que ces modifications ouvrent droit à indemnité. Il informera les utilisateurs de toute suppression de fonctionnalité substantielle avec un préavis raisonnable.
7.5 Sauvegarde. L’utilisateur est invité à conserver, dans son propre système d’information et conformément à ses obligations de tenue du dossier patient, une copie des données et documents qu’il transmet ou télécharge via le Portail. Le Portail ne constitue pas un système d’archivage du dossier médical de l’utilisateur.
ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Le Portail, sa structure, son interface, ses logiciels, ses bases de données, ses algorithmes de planification, ses textes, images, vidéos, graphismes, marques et logos sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Laboratoire ou de ses concédants.
8.2 Le Laboratoire concède à l’utilisateur un droit d’accès et d’utilisation du Portail, personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de la relation contractuelle et aux seuls besoins de son activité professionnelle.
8.3 Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur.
8.4 Les fichiers de conception, modèles numériques et plans de traitement générés par le Laboratoire demeurent sa propriété. L’utilisateur dispose d’un droit d’usage limité au traitement du patient concerné.
8.5 Les données cliniques brutes transmises par l’utilisateur (empreintes, photographies, radiographies) demeurent sous son contrôle, sans préjudice du droit du Laboratoire de les conserver et de les traiter dans les conditions prévues par les CGV, la Politique de confidentialité et ses obligations réglementaires de traçabilité.
ARTICLE 9 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
9.1 Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Portail est décrit dans la Politique de confidentialité du Laboratoire, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
9.2 En synthèse : le Laboratoire agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives aux comptes utilisateurs, à la relation commerciale et à la sécurité du Portail, et en qualité de sous-traitant de l’utilisateur pour les données de santé relatives aux patients, dans les conditions de l’article 28 du RGPD.
9.3 Toute demande relative aux données personnelles est adressée au Délégué à la protection des données : dpo@clevaligner.fr.
ARTICLE 10 — COOKIES
10.1 Le Portail utilise des cookies et traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, sécurité, équilibrage de charge), qui ne requièrent pas le consentement de l’utilisateur.
10.2 Les cookies de mesure d’audience non exemptés et les éventuels cookies tiers ne sont déposés qu’après recueil du consentement de l’utilisateur via le bandeau prévu à cet effet. L’utilisateur peut à tout moment modifier ses choix depuis le module de gestion des préférences accessible sur le Portail.
10.3 Le détail des cookies utilisés, de leurs finalités et de leur durée de conservation figure dans la Politique de confidentialité.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
11.1 Le Laboratoire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations diffusées sur le Portail et la sécurité des traitements. Il ne peut toutefois garantir l’absence totale d’erreur, d’omission ou d’interruption.
11.2 L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du Portail, des données qu’il transmet, des décisions cliniques qu’il prend et des conséquences de ces décisions pour ses patients.
11.3 La responsabilité du Laboratoire au titre des présentes CGU ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de données, perte de clientèle ou atteinte à l’image.
11.4 Les limitations de responsabilité prévues à l’article 12 des CGV s’appliquent également aux présentes CGU.
11.5 Liens externes. Le Portail peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Laboratoire n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
ARTICLE 12 — SIGNALEMENT
12.1 Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite, une faille de sécurité ou un dysfonctionnement à l’adresse contact@clevaligner.fr.
12.2 Tout incident ou risque d’incident grave relatif à un dispositif médical doit être signalé sans délai à l’adresse materiovigilance@clevaligner.fr, dans les conditions prévues à l’article 11 des CGV.
ARTICLE 13 — MODIFICATION DES CGU
13.1 Le Laboratoire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l’évolution du Portail, de la réglementation ou de son activité.
13.2 Les CGU modifiées sont mises en ligne sur le Portail et entrent en vigueur à la date indiquée. En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés par courriel ou par une notification sur le Portail avec un préavis raisonnable.
13.3 La poursuite de l’utilisation du Portail après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. L’utilisateur qui refuse les nouvelles CGU doit cesser d’utiliser le Portail et peut demander la fermeture de son compte.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
14.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.
14.2 Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.
14.3 À défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, la relation étant en toute hypothèse conclue entre professionnels.
CLEVALIGNER LAB — SAS au capital de 5 000 € — RCS Bobigny 904 779 584
12 rue du Sergent Bobillot, 93100 Montreuil, France
contact@clevaligner.fr — materiovigilance@clevaligner.fr — dpo@clevaligner.fr
Version 2.0 du 27 juillet 2026